Madame Françoise Descamps-Crosnier a interrogé le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire d’un marché public.
En l’absence de mention explicite sur ce sujet dans les conventions collectives applicables, il existe une importante difficulté quant au fait de savoir si cette obligation de reprise s’applique pour le personnel des sous-traitants du titulaire sortant remplissant ces critères.
Elle lui a donc demandé de bien vouloir éclaircir ce point.
Le Ministre du Travail, emploi et dialogue social vient de publier la réponse suivante (JO AN 22 juillet 2014 p. 627):
« La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 5 novembre 1985 que l’attribution d’un marché à un nouveau prestataire ne valait pas transfert au sens de l’article L.1224-1 du code du travail. C’est ainsi que les partenaires sociaux de différentes branches ont conclu des dispositifs conventionnels de transfert du personnel en cas de perte de marché.
Dès lors, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l’étendue du champ d’application de l’obligation de transfert du personnel qu’ils instaurent conventionnellement entre prestataires successifs, et, en conséquence, de décider d’en étendre, ou non, le bénéfice aux personnels des sous-traitants de l’entreprise sortante. »
Damien Guillou avocat 